Conditions générales de vente.

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l'ensemble des prestations de conseil, de développement et de formation fournies par Digital Factory SAS (« Digital Factory ») à toute personne morale (« le Client ») ayant accepté un devis ou une proposition commerciale émise par Digital Factory.

Toute commande de prestation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance préalablement.

Article 2 — Nature des prestations

Digital Factory propose trois grandes familles de prestations :

• Cartographie IA (mission de diagnostic, livrable : roadmap chiffrée)
• Sprint IA opérationnel (mission de réalisation, livrable : solution mise en production + transfert)
• Académie maison (mission de formation, livrable : montée en compétence d'un noyau interne)

Le périmètre exact, les livrables attendus, le calendrier et les conditions de réception sont définis dans le devis et la proposition commerciale signée par le Client.

Article 3 — Devis et commande

Tout devis est établi gratuitement et reste valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est ferme dès retour du devis signé par un représentant habilité du Client, accompagné le cas échéant du versement de l'acompte prévu.

Aucune modification du périmètre n'est tacite : tout ajout de fonctionnalité, de livrable ou de jalon donne lieu à un avenant écrit signé des deux parties.

Article 4 — Tarifs et modalités de paiement

Les prestations sont facturées selon trois modalités, précisées dans chaque devis :

• Forfait par jalon (par défaut) : 30 % à la commande, 30 % à la mi-mission, 40 % à la livraison validée
• Régie encadrée : TJM × jours réellement consommés, plafonné à un budget convenu, sans dépassement possible sans avenant
• Abonnement (CTO Fractionnel, support post-mission) : facturation mensuelle d'avance

Les tarifs sont exprimés en euros, hors taxes. La TVA française au taux en vigueur est applicable, sauf cas d'exonération dûment justifié (autoliquidation intracommunautaire notamment).

Les factures sont payables à 30 jours date de facture, par virement bancaire. Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne :

• Des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d'intérêt légal
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D.441-5 du Code de commerce)
• Le droit pour Digital Factory de suspendre l'exécution des prestations en cours, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours

Article 5 — Engagement de résultat partiel

C'est ici que nous nous distinguons d'une régie classique.

Pour les prestations de type Sprint IA opérationnel, Digital Factory s'engage sur un livrable opérationnel défini contractuellement. Si, à l'issue de la mission, le livrable ne fonctionne pas conformément aux critères de réception convenus pour des raisons imputables à Digital Factory :

• La dernière tranche de paiement (40 %) n'est pas due
• Digital Factory s'engage à reprendre les correctifs sans coût additionnel pendant un délai de 30 jours
• À l'issue de ce délai, le Client peut demander un avoir partiel correspondant à la valeur non-livrée, plafonné à 40 % du montant total

Cet engagement ne s'applique pas en cas de modification unilatérale du périmètre par le Client, d'indisponibilité de ses équipes ou de ses systèmes, ou de circonstances exonératoires (article 12).

Article 6 — Obligations du Client

Pour permettre la bonne exécution des prestations, le Client s'engage à :

• Désigner un interlocuteur principal disponible et habilité à prendre les décisions opérationnelles
• Fournir en temps utile les accès, données et environnements techniques nécessaires
• Participer aux réunions de pilotage hebdomadaires (durée moyenne 30 minutes)
• Notifier par écrit toute insatisfaction ou réserve dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la livraison

Article 7 — Propriété intellectuelle

Sauf disposition contraire dans le devis, et sous réserve du paiement intégral des sommes dues, Digital Factory cède au Client l'ensemble des droits patrimoniaux (reproduction, représentation, modification, adaptation) sur les livrables spécifiques produits dans le cadre de la mission, pour le monde entier et pour la durée légale de protection.

Sont expressément exclus de cette cession :

• Les outils, méthodes et savoir-faire génériques de Digital Factory, antérieurs à la mission ou développés indépendamment, qui restent la propriété exclusive de Digital Factory et sont concédés au Client sous licence d'usage non-exclusive et illimitée
• Les composants open-source intégrés aux livrables, qui restent régis par leurs licences respectives
• Les modèles d'IA tiers (OpenAI, Mistral, Anthropic, etc.) accessibles par API, qui restent la propriété de leurs éditeurs

Article 8 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations à caractère sensible communiquées par l'autre partie dans le cadre de la mission, pendant toute la durée du contrat et pendant les cinq années suivant son terme.

Digital Factory s'interdit notamment de mentionner le Client dans toute communication publique, sauf autorisation écrite préalable. Les cas clients présentés sur le présent site web sont systématiquement anonymisés ou ont fait l'objet d'un accord explicite.

Article 9 — Données personnelles

Lorsque la prestation implique le traitement de données à caractère personnel, Digital Factory agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Un accord de sous-traitance (DPA) est annexé au contrat et précise les conditions de traitement, les catégories de données concernées, les mesures de sécurité applicables et les modalités de restitution ou suppression en fin de mission.

Article 10 — Réversibilité

Digital Factory considère la réversibilité comme une obligation morale autant que contractuelle. À l'issue de toute mission, Digital Factory s'engage à :

• Remettre le code source intégral commenté, dans un dépôt Git autonome
• Remettre une documentation technique complète et à jour
• Former au moins un collaborateur du Client à la maintenance courante
• Assurer un support de transition de 30 jours sans facturation supplémentaire

Le Client n'est jamais prisonnier d'une dépendance contractuelle ou technique vis-à-vis de Digital Factory. C'est une condition non négociable de notre intervention.

Article 11 — Responsabilité

La responsabilité de Digital Factory est limitée aux dommages directs résultant d'une faute prouvée. Elle ne saurait couvrir les dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chance, atteinte à l'image). En tout état de cause, le montant total des dommages-intérêts ne pourra excéder les sommes effectivement perçues au titre de la mission concernée.

Article 12 — Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable de l'inexécution d'une obligation due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, dûment notifié à l'autre partie dans un délai raisonnable.

Article 13 — Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours. Les sommes dues pour les prestations exécutées jusqu'à la date de résiliation restent acquises à Digital Factory, qui pourra également facturer les coûts engagés non amortissables.

Article 14 — Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relevant de leur interprétation ou de leur exécution sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

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Une question sur ces CGV ? Écrivez à legal@digital-factory.tech.